55_2020-2021/47 - Actions en faveur de la liberté et du respect des droits de l'Homme à Cuba

Lors de sa réunion du 18 mai 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Relations extérieures ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales.

Réponse de la la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur et des Institutions culturelles fédérales.

La situation des droits humains à Cuba reste préoccupante. Elle est suivie de près par les services du SPF Affaires étrangères grâce notamment aux informations fournies par notre poste à La Havane. Des rencontres avec des représentants de la société civile et des associations de défense des droits humains ont régulièrement lieu tant par le biais de notre Ambassade à La Havane qu’auprès des services du SPF Affaires Etrangères. La Belgique ne manque pas d'attirer l'attention du gouvernement cubain sur la nécessité de respecter les droits humains. Nous le faisons dans nos contacts bilatéraux et sur le plan multilatéral, entre autres au niveau européen et dans le cadre des Nations Unies.

Un dialogue sur les droits humains a lieu annuellement dans le cadre de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'UE et Cuba. Le troisième dialogue a eu lieu virtuellement le 26 février 2021. Les sujets suivants y ont été abordés : la liberté de réunion et d'association pacifiques, la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d'intolérance, et les défis en matière de droits humains dans le contexte de Covid-19.

Les possibilités de coopération accrue entre l'UE et Cuba dans les forums multilatéraux sur les droits humains ont également été explorées.

Le prochain dialogue est prévu pour le premier semestre de 2022.

L’accord de dialogue politique et de coopération entre l'UE et Cuba a été conclu en 2016. Il fournit un cadre général pour le développement des relations notamment par le biais du dialogue sur les droits humains. L'accord n'a pas encore été pleinement ratifié par l'UE, la Lituanie refusant de donner son accord en raison de la situation des droits humains à Cuba.

Lors du dernier Examen Périodique Universel (EPU) de Cuba en mai 2018 à Genève, la Belgique a émis trois recommandations focalisées sur la peine de mort, la liberté d’expression et les défenseurs des droits humains :

1. Abolir la peine de mort pour les crimes de droit commun en tant que première étape vers l’abolition complète de la peine de mort.

2. Améliorer le climat de la liberté d’expression en prenant des mesures afin de développer des médias indépendants et pluralistes.

3. Reconnaître publiquement le rôle et le travail des membres de la société civile et prendre les mesures nécessaires pour garantir que les défenseurs des droits humains et des membres d’organisations de la société civile puissent exercer leur droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association pacifiques, conformément aux obligations internationales de Cuba.

Les autorités cubaines n’ont accepté que la troisième recommandation.

En amont de l’EPU de Cuba, la Belgique a introduit les questions suivantes :

* Quand le gouvernement cubain envisage-t-il de ratifier les conventions des droits de l’Homme auxquelles il n’est pas encore partie ?

* Cuba envisage-t-il d’adresser une invitation ouverte aux procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme ?

* Le Cuba répondra-t-il favorablement aux demandes de visites par les rapporteurs spéciaux sur les défenseurs des droits humains et la liberté d’expression, qui sont en attente depuis 2015 et 2016 ?

*Lors de l’EPU précédent, la Belgique a partagé son inquiétude concernant le manque de garanties judiciaires dans le cadre de la détention provisoire et a recommandé que Cuba garantisse l’accès à un avocat indépendant à toutes les personnes privées de liberté. Il faut qu’un tel accès puisse avoir lieu dès le début de la détention. Quelles mesures ont été prises à cet égard ?

* Lors de l’EPU précédent, la Belgique a recommandé à Cuba de libérer les personnes privées de liberté pour des motifs politiques. Quelles actions concrètes ont été prises par les autorités cubaines à cet égard ?

La Belgique est donc activement engagée sur la scène internationale pour le respect et la promotion des droits humains à Cuba. C’est également le cas en réaction à de graves violations constatées, par exemple suite aux manifestations le 11 juillet 2021.

Le 22 juillet, le Chef de Cabinet de la Ministre des Affaires étrangères s’est entretenu avec l’Ambassadrice de Cuba à Bruxelles pour lui rappeler l’importance que la Belgique accorde aux questions de droits humains,

particulièrement à Cuba et en particulier lui indiquer la nécessité du respect de la liberté de manifester pacifiquement et de la liberté d’expression. Le gouvernement cubain est invité à entamer un dialogue avec la société civile pour répondre aux difficultés réelles auxquelles les Cubains font face et qui ont motivé les manifestations de masse. Le sort des prisonniers est préoccupant. L’accès aux moyens de communication doit être rétabli.

Au niveau européen, le Haut représentant et vice-président de l’Union européenne a déclaré dès le lendemain des évènements : « Le peuple cubain a le droit d'exprimer son opinion et je demande personnellement au gouvernement de ce pays d'autoriser les manifestations pacifiques et d'écouter la voix du mécontentement des manifestants ».

Le 29 juillet 2021, le Haut représentant et Vice-président a publié une déclaration sur les évènements récents au nom de l’Union européenne. Elle demande au Gouvernement cubain de respecter les droits humains et les libertés fondamentales auxquels il s’est engagé dans les instruments internationaux et lui demander en particulier de relâcher les manifestants détenus arbitrairement, d’écouter la voix de ses citoyens et de s’engager dans un dialogue inclusif.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.