55_2020-2021/13 - Remplacer l'indexation des salaires actuelle (liée au "panier des ménages") par une somme d'argent égale pour tout le monde

Lors de sa réunion du 18 mai 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions ainsi qu’au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.

Réponse du vice-premier ministre et au ministre de l’Économie et du Travail (16/07/2021):

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité garantit que l’indexation des salaires peut, quelle que soit la marge maximale disponible, avoir lieu conformément à l’indice des prix.

L’indice des prix a été mis en place en vue de mesurer l’évolution des prix et de permettre l’adoption de mesures afin de protéger le pouvoir d’achat des travailleurs.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont conclu diverses conventions collectives de travail prévoyant une indexation automatique des salaires conformément à l’indice des prix. Ces conventions concernent actuellement presque tous les secteurs avec néanmoins des modalités différentes. En ce qui concerne le service public, l’indexation des rémunérations est prévue par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Il en résulte que l’indexation des salaires résultent essentiellement de l'application des conventions collectives de travail. Dans le respect de la concertation sociale, le remplacement de l’indexation, tel qu’il est proposé, nécessiterait la modification des conventions collectives de travail qui ont été conclues, ce qui est de la prérogative des partenaires sociaux.

Nous pensons qu’il n’est donc pas utile de légiférer en la matière.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.