56_2025-2026/3 - Instaurer un plafonnement de la rémunération en cas de cumul de mandats ou fonctions publiques

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Période de recueil des signatures 05/11/2025 - 05/11/2027

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Titre (Français)

+Instaurer un plafonnement de la rémunération en cas de cumul de mandats ou fonctions publiques

Description (Français)

+PÉTITION CITOYENNE ADRESSÉE À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
+Objet : Instaurer un plafonnement de la rémunération en cas de cumul de mandats ou fonctions publiques
+À Mesdames et Messieurs les Députés,
+
+Conformément aux articles 56 à 60 du Règlement de la Chambre des représentants,
+les soussignés citoyens belges adressent la présente pétition afin de proposer une réforme du régime applicable au cumul de mandats publics.
+
+Exposé des motifs
+
+Actuellement, le cumul de mandats et de fonctions publiques est permis, sous certaines limites d’incompatibilité.
+Toutefois, il reste possible pour un même individu d’exercer plusieurs fonctions rémunérées, donnant lieu à la perception de revenus cumulés importants, parfois très supérieurs au traitement de base d’un seul mandat.
+
+Ce système, bien que légal, soulève de fortes questions d’équité, de transparence et d’exemplarité, dans un contexte où la confiance entre citoyens et institutions publiques s’érode.
+
+Proposition des pétitionnaires
+
+Les citoyens soussignés proposent l’adoption d’une loi fédérale instaurant le principe suivant :
+
+Le cumul des mandats ou fonctions publiques reste autorisé, mais la rémunération globale perçue ne peut excéder celle correspondant à la fonction la plus élevée exercée.
+
+Autrement dit :
+
+Si une personne exerce plusieurs fonctions ou mandats publics, elle peut continuer à les assumer,
+mais ne pourra percevoir qu’un seul traitement, correspondant au salaire (et avantages) du mandat le plus élevé.
+
+Les autres fonctions seraient honorifiques ou indemnisées de manière symbolique (par exemple via le remboursement strict de frais réels).
+
+Ce plafonnement concernerait notamment :
+
+Les mandats politiques exécutifs (ministres, bourgmestres, échevins, députés, etc.)
+
+Les fonctions dans les intercommunales, entreprises publiques, cabinets, ou organismes d’intérêt public
+
+Les fonctions administratives cumulées dans la fonction publique fédérale, régionale ou locale
+
+Objectifs poursuivis
+
+Garantir l’équité dans la rémunération des fonctions publiques.
+
+Renforcer la transparence et la confiance envers les institutions.
+
+Prévenir les abus liés au cumul rémunéré.
+
+Assurer une utilisation plus responsable de l’argent public.
+
+Maintenir la liberté de cumul fonctionnel, pour autant qu’il soit motivé par le service et non par le gain.
+
+Demande à la Chambre des représentants
+
+Nous demandons respectueusement à la Chambre des représentants :
+
+D’inscrire à son ordre du jour un débat parlementaire sur le principe du plafonnement des rémunérations en cas de cumul ;
+
+De charger la Commission des Finances et du Budget, ainsi que la Commission de la Fonction publique,
+d’examiner les mécanismes possibles pour encadrer ce principe dans la législation existante ;
+
+De recommander au gouvernement fédéral de préparer un avant-projet de loi ou une proposition de réforme applicable à l’ensemble des mandats publics rémunérés.

+PÉTITION CITOYENNE ADRESSÉE À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
+Objet : Instaurer un plafonnement de la rémunération en cas de cumul de mandats ou fonctions publiques
+À Mesdames et Messieurs les Députés,
+
+Conformément aux articles 56 à 60 du Règlement de la Chambre des représentants,
+les soussignés citoyens belges adressent la présente pétition afin de proposer une réforme du régime applicable au cumul de mandats publics.
+
+Exposé des motifs
+
+Actuellement, le cumul de mandats et de fonctions publiques est permis, sous certaines limites d’incompatibilité.
+Toutefois, il reste possible pour un même individu d’exercer plusieurs fonctions rémunérées, donnant lieu à la perception de revenus cumulés importants, parfois très supérieurs au traitement de base d’un seul mandat.
+
+Ce système, bien que légal, soulève de fortes questions d’équité, de transparence et d’exemplarité, dans un contexte où la confiance entre citoyens et institutions publiques s’érode.
+
+Proposition des pétitionnaires
+
+Les citoyens soussignés proposent l’adoption d’une loi fédérale instaurant le principe suivant :
+
+Le cumul des mandats ou fonctions publiques reste autorisé, mais la rémunération globale perçue ne peut excéder celle correspondant à la fonction la plus élevée exercée.
+
+Autrement dit :
+
+Si une personne exerce plusieurs fonctions ou mandats publics, elle peut continuer à les assumer,
+mais ne pourra percevoir qu’un seul traitement, correspondant au salaire (et avantages) du mandat le plus élevé.
+
+Les autres fonctions seraient honorifiques ou indemnisées de manière symbolique (par exemple via le remboursement strict de frais réels).
+
+Ce plafonnement concernerait notamment :
+
+Les mandats politiques exécutifs (ministres, bourgmestres, échevins, députés, etc.)
+
+Les fonctions dans les intercommunales, entreprises publiques, cabinets, ou organismes d’intérêt public
+
+Les fonctions administratives cumulées dans la fonction publique fédérale, régionale ou locale
+
+Objectifs poursuivis
+
+Garantir l’équité dans la rémunération des fonctions publiques.
+
+Renforcer la transparence et la confiance envers les institutions.
+
+Prévenir les abus liés au cumul rémunéré.
+
+Assurer une utilisation plus responsable de l’argent public.
+
+Maintenir la liberté de cumul fonctionnel, pour autant qu’il soit motivé par le service et non par le gain.
+
+Demande à la Chambre des représentants
+
+Nous demandons respectueusement à la Chambre des représentants :
+
+D’inscrire à son ordre du jour un débat parlementaire sur le principe du plafonnement des rémunérations en cas de cumul ;
+
+De charger la Commission des Finances et du Budget, ainsi que la Commission de la Fonction publique,
+d’examiner les mécanismes possibles pour encadrer ce principe dans la législation existante ;
+
+De recommander au gouvernement fédéral de préparer un avant-projet de loi ou une proposition de réforme applicable à l’ensemble des mandats publics rémunérés.

Suppressions

Ajouts

+PÉTITION CITOYENNE ADRESSÉE À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
+Objet : Instaurer un plafonnement de la rémunération en cas de cumul de mandats ou fonctions publiques
+À Mesdames et Messieurs les Députés,
+
+Conformément aux articles 56 à 60 du Règlement de la Chambre des représentants,
+les soussignés citoyens belges adressent la présente pétition afin de proposer une réforme du régime applicable au cumul de mandats publics.
+
+Exposé des motifs
+
+Actuellement, le cumul de mandats et de fonctions publiques est permis, sous certaines limites d’incompatibilité.
+Toutefois, il reste possible pour un même individu d’exercer plusieurs fonctions rémunérées, donnant lieu à la perception de revenus cumulés importants, parfois très supérieurs au traitement de base d’un seul mandat.
+
+Ce système, bien que légal, soulève de fortes questions d’équité, de transparence et d’exemplarité, dans un contexte où la confiance entre citoyens et institutions publiques s’érode.
+
+Proposition des pétitionnaires
+
+Les citoyens soussignés proposent l’adoption d’une loi fédérale instaurant le principe suivant :
+
+Le cumul des mandats ou fonctions publiques reste autorisé, mais la rémunération globale perçue ne peut excéder celle correspondant à la fonction la plus élevée exercée.
+
+Autrement dit :
+
+Si une personne exerce plusieurs fonctions ou mandats publics, elle peut continuer à les assumer,
+mais ne pourra percevoir qu’un seul traitement, correspondant au salaire (et avantages) du mandat le plus élevé.
+
+Les autres fonctions seraient honorifiques ou indemnisées de manière symbolique (par exemple via le remboursement strict de frais réels).
+
+Ce plafonnement concernerait notamment :
+
+Les mandats politiques exécutifs (ministres, bourgmestres, échevins, députés, etc.)
+
+Les fonctions dans les intercommunales, entreprises publiques, cabinets, ou organismes d’intérêt public
+
+Les fonctions administratives cumulées dans la fonction publique fédérale, régionale ou locale
+
+Objectifs poursuivis
+
+Garantir l’équité dans la rémunération des fonctions publiques.
+
+Renforcer la transparence et la confiance envers les institutions.
+
+Prévenir les abus liés au cumul rémunéré.
+
+Assurer une utilisation plus responsable de l’argent public.
+
+Maintenir la liberté de cumul fonctionnel, pour autant qu’il soit motivé par le service et non par le gain.
+
+Demande à la Chambre des représentants
+
+Nous demandons respectueusement à la Chambre des représentants :
+
+D’inscrire à son ordre du jour un débat parlementaire sur le principe du plafonnement des rémunérations en cas de cumul ;
+
+De charger la Commission des Finances et du Budget, ainsi que la Commission de la Fonction publique,
+d’examiner les mécanismes possibles pour encadrer ce principe dans la législation existante ;
+
+De recommander au gouvernement fédéral de préparer un avant-projet de loi ou une proposition de réforme applicable à l’ensemble des mandats publics rémunérés.

Suppressions

Ajouts

+PÉTITION CITOYENNE ADRESSÉE À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
+Objet : Instaurer un plafonnement de la rémunération en cas de cumul de mandats ou fonctions publiques
+À Mesdames et Messieurs les Députés,
+
+Conformément aux articles 56 à 60 du Règlement de la Chambre des représentants,
+les soussignés citoyens belges adressent la présente pétition afin de proposer une réforme du régime applicable au cumul de mandats publics.
+
+Exposé des motifs
+
+Actuellement, le cumul de mandats et de fonctions publiques est permis, sous certaines limites d’incompatibilité.
+Toutefois, il reste possible pour un même individu d’exercer plusieurs fonctions rémunérées, donnant lieu à la perception de revenus cumulés importants, parfois très supérieurs au traitement de base d’un seul mandat.
+
+Ce système, bien que légal, soulève de fortes questions d’équité, de transparence et d’exemplarité, dans un contexte où la confiance entre citoyens et institutions publiques s’érode.
+
+Proposition des pétitionnaires
+
+Les citoyens soussignés proposent l’adoption d’une loi fédérale instaurant le principe suivant :
+
+Le cumul des mandats ou fonctions publiques reste autorisé, mais la rémunération globale perçue ne peut excéder celle correspondant à la fonction la plus élevée exercée.
+
+Autrement dit :
+
+Si une personne exerce plusieurs fonctions ou mandats publics, elle peut continuer à les assumer,
+mais ne pourra percevoir qu’un seul traitement, correspondant au salaire (et avantages) du mandat le plus élevé.
+
+Les autres fonctions seraient honorifiques ou indemnisées de manière symbolique (par exemple via le remboursement strict de frais réels).
+
+Ce plafonnement concernerait notamment :
+
+Les mandats politiques exécutifs (ministres, bourgmestres, échevins, députés, etc.)
+
+Les fonctions dans les intercommunales, entreprises publiques, cabinets, ou organismes d’intérêt public
+
+Les fonctions administratives cumulées dans la fonction publique fédérale, régionale ou locale
+
+Objectifs poursuivis
+
+Garantir l’équité dans la rémunération des fonctions publiques.
+
+Renforcer la transparence et la confiance envers les institutions.
+
+Prévenir les abus liés au cumul rémunéré.
+
+Assurer une utilisation plus responsable de l’argent public.
+
+Maintenir la liberté de cumul fonctionnel, pour autant qu’il soit motivé par le service et non par le gain.
+
+Demande à la Chambre des représentants
+
+Nous demandons respectueusement à la Chambre des représentants :
+
+D’inscrire à son ordre du jour un débat parlementaire sur le principe du plafonnement des rémunérations en cas de cumul ;
+
+De charger la Commission des Finances et du Budget, ainsi que la Commission de la Fonction publique,
+d’examiner les mécanismes possibles pour encadrer ce principe dans la législation existante ;
+
+De recommander au gouvernement fédéral de préparer un avant-projet de loi ou une proposition de réforme applicable à l’ensemble des mandats publics rémunérés.

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Version créée le 23/10/2025 16:24