55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
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Bezugszeichen: pétition-INIT-2024-05-1007
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55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
Erstellt am
15/05/2024
Il est demandé à la Chambre de modifier et/ou compléter l'art. 5, § 1, 28°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, de manière à ce que les paiements en espèces par des clients à leurs avocats pour leur défense devant un tribunal soient légalement limités à un montant de 3 000,00 EUR par dossier, sans possibilité de paiements échelonnés.
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