55_2023-2024/51 - Interdiction de droits réels d'usage sur les biens d'investissement
Pétitions
55_2023-2024/51 - Interdiction de droits réels d'usage sur les biens d'investissement
Il est demandé à la Chambre d'interdire les droits réels d'usage sur les biens d'investissement.
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