PETITION
A l’attention de la Commission des pétitions
Madame La Présidente de la Chambre des représent...
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Créé le
21/12/2021 -
Une pétition, c’est quoi au juste ? Une pétition est une proposition que vous pouvez adresser à la Chambre des représentants, quels que soient votre âge, votre nationalité, votre langue ou votre lieu de résidence.
Cet outil démocratique vous permet de demander au Parlement de se pencher sur des préoccupations de citoyens. Une pétition pourra déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle loi, sur un contrôle accru de l'action du gouvernement ou sur une prise de position.
Ma pétition peut porter sur quels sujets ? Concrètement, votre pétition peut porter sur toutes les compétences fédérales. C’est le cas, par exemple, du marché du travail, de la sécurité sociale, de grandes parties de la fiscalité, des questions de police et de justice, des relations internationales, de la défense nationale, etc.
PETITION
A l’attention de la Commission des pétitions
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Il est demandé à la Chambre des représentants de prévoir sur la plateforme des pétitions une procédu...
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Demande à la commission de la Justice d'examiner la question de la ...
Il est demandé à la Chambre de baisser la TVA sur le carburant de 21 % à 6 %.
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Beaucoup d’étudiants, ayant perdu leur job, se sont vu contraint de choisir entre payer leurs fourni...
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